Vos aides

Association d'aide à domicile

AIDES ET PRISES EN CHARGE FINANCIÈRES

Selon les besoins et le statut des personnes des possibilités de prises en charges sont possibles.
Voici les plus couramment citées :

– L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A) :
Aide destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie.

– La Caisse Régionale d’Assurance Maladie (C.RA.M) :
Une aide financière peut être accordée pour les personnes relevant du régime général.

– Les différentes caisses de retraite :
En fonction des droits et des caisses de retraites, une prise en charge ponctuelle ou durable destinée au maintien à domicile peut être mise en place.

– Les Mutuelles :
Certains contrats de mutuelles ou assurances peuvent inclure des prises en charges d’aide à domicile.

– La Prestation Compensatrice du Handicap (P.C.H) :
Aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

– La Caisse d’Allocation Familiales (CAF) :
dans le cadre de l’Action Sociale et de la PAJE pour la garde d’enfants.

– Le Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U)

AIDE FISCALE

Les particuliers qui ont recours à des services à la personne visés à l’article
L7231.1 du code du travail, fournis par une entreprise agréée, bénéficient d’une
aide fiscale (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Cette aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans
l’année ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une
structure agréée, service à la personne. L’emploi doit être exercé à la résidence
du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévus au
1er alinéa de l’article L232-2 du code de l’action sociale et des famille.

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :

– Les contribuables célibataires veufs ou divorcés

– Les personnes mariées ou pacsés soumises à une imposition commune

Ces bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits
comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année des
dépenses. Pour les couples, les deux personnes doivent remplir ces conditions.

Exonération de charges :
Du fait de votre état de dépendance (âge, maladie ou handicap), vous pouvez
bénéficier d’une exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité sociale.

La réduction d’impôt

L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt pour toutes les personnes concernées par le crédit d’impôt :

– Les couples dont un des membres ne travaille pas et n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi
– Les retraités

Quelles est le montant de cette aide fiscale ?

Elle est calculée au taux de 50 % sur les montants des dépenses de services
supportés par le particulier, par foyer fiscal. Les fournitures n’ouvrent pas le
droit à l’aide fiscale.

PLAFONDS :

Outre la déduction des allocations perçues pour le recours aux aides à domicile,
les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt sont celles de l’année
précédant la déclaration et sont soumises à des plafonds.
– La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses effectivement
supportées, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (soit une réduction
de 6000€) et s’applique pour l’ensemble des services à la personne dont vous
bénéficiez.
– Ce plafond peut être majoré de 1500 € par enfant à charge et pour
chaque personne âgée de plus de 65 ans membre du foyer fiscal et pris en
compte sur la même déclaration de revenus.
– Le plafond « augmenté » via ces majorations ne pourra pas excéder
15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €).
– Ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction de 10 000 €) si un des
membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une
pension d’invalidité de 3ème catégorie ou si un des enfants à charge ouvre droit
au complément d’allocation d’éducation spéciale.

Formalités à accomplir :

Pour bénéficier de cette aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par le prestataire agréé. Le particulier doit conserver à la fin du contrôle, les factures remises par ce prestataire de services.